Baux commerciaux

Baux commerciaux

  • Application du statut
  • Evaluation et fixation des loyers
  • Sous-location
  • Destination et déspécialisation
  • Réparations locatives
  • Cession du bail
  • Droit au renouvellement
  • Résiliation et refus de renouvellement
  • Indemnité d’éviction